A la demande de syndicats agricoles, le Conseil d’Etat vient d’annuler pour partie l’arrêté relatif à la prise en compte des engagements agro-environnementaux (EAE) dans l’établissement des Droits à Paiement Unique (DPU) en 2006. Cette mesure vise à élargir l’accès à une revalorisation des DPU à l’ensemble des exploitants agricoles ayant souscrit une mesure agro-environnementale (MAE) qui aurait eu des conséquences importantes sur la période de référence 2000-2001-2002, à savoir une perte d’au moins 20 % des aides directes du 1er pilier.
Pour mémoire en 2006, seuls les agriculteurs ayant souscrit des mesures de type « conversion à l’agriculture biologique » (CAB), « reconversion des terres arables » (RTA) avaient pu bénéficier d’une dotation à partir de la réserve si le montant de leurs aides 1er pilier avait été fortement impacté. On avait alors distingué 2 cas :
• les exploitants dont l’EAE se terminait avant le 31/10/2006. Ceux-ci ont bénéficié d’un recalcul de leur référence historique et éventuellement d’une revalorisation de leur DPU dès 2006.
• les exploitants dont l’EAE arrivait à échéance après le 31/10/2006. Ceux-ci ont éventuellement bénéficié d’un programme national « fin des EAE » mis en place en 2007 et reconduit en 2008. Toutefois, les DPU revalorisés par ces programmes étant des DPU réserve, leur montant ne pouvait excéder la valeur moyenne départementale des DPU.

Déplafonner la revalorisation

Le nouveau dispositif mis en place va permettre d’une part de déplafonner la revalorisation des DPU pour les exploitants ayant déjà bénéficié du programme national « fin des EAE » en 2007 et 2008. Cette revalorisation sera automatique (aucune démarche à effectuer). Les dossiers déjà examinés en 2006, 2007 ou 2008 ne feront donc pas l’objet d’un réexamen par la DDTM (ex DDAF), les dossiers refusés le resteront.
Les nouvelles dispositions réglementaires vont permettre d’autre part de prendre en compte tous les autres EAE dans la mesure où ils étaient effectifs sur la période 2000-2001-2002 et qu’ils ont gravement impacté la production et donc le niveau des aides du 1er pilier. L’exploitant concerné doit contacter la DDTM qui lui fera parvenir un formulaire de demande de recalcul des DPU ainsi que la notice correspondante.
Il lui appartiendra de démontrer que son EAE a entraîné une baisse d’au moins 20% de ses aides directes du 1er pilier. Les pièces justificatives qui pourront être acceptées sont les documents officiels émis par l’administration (DDTM ou organismes payeurs) détaillant le montant des aides directes versées au cours des années 2000-2001-2002 ainsi que sur la dernière année non impactée. Les attestations sur l’honneur, les relevés de compte bancaire et les documents comptables ne seront pas acceptés. Il conviendra également de fournir une copie de l’EAE précisant le règlement communautaire dont il relève, ainsi que les dates de début et fin d’engagement.
Les principales aides à prendre en compte pour déterminer l’impact des EAE sur les aides directes de la PAC sont les aides suivantes ayant déjà fait l’objet d’un découplage en 2006 : grandes cultures, prime à la brebis (PB), prime spéciale bovins mâles (PSBM) + extensification, prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) + extensification, prime à l’abattage (PAB). Les demandes de revalorisation devront être déposées à la DDTM avant le 01/03/2010.
Contact : 02.90.02.34.34.