Loi de Finances / Un millésime vert… pâle

Exit la taxe carbone. Le fer de lance de la fiscalité verte a été invalidé par le Conseil constitutionnel au motif qu’il présentait trop d’exonérations. Ce n’est que partie remise. Dans cette attente, les mesures écologiques de la loi de Finances se limitent au recentrage de deux dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement sur les logements économes en énergie. Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts finançant l’habitation principale est réduit progressivement pour les logements ne correspondant pas à la définition de bâtiments à basse consommation d’énergie (norme BBC). Il en est de même de l’avantage fiscal «Scellier» pour l’investissement locatif. Le taux de la réduction d’impôt sera réduit de 10 %, à compter de 2011, pour les constructions non qualifiées BBC.

Adieu taxe professionnelle

La taxe professionnelle (TP) est supprimée, comme annoncé par le président de la République. Sa demi-sœur voit le jour : la Contribution Economique Territoriale (CET). Cette dernière se compose de deux cotisations distinctes : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (lire en encadré).
Les petites et moyennes entreprises vont globalement y gagner. Les grands perdants seront les collectivités locales qui voient leurs recettes diminuer. De plus, leurs marges de manœuvres budgétaires se réduisent, car le taux d’une partie de la nouvelle contribution est désormais fixé par l’État. Les particuliers ne seront pas épargnés. Pour compenser la diminution des recettes fiscales, il est annoncé une révision à la hausse des valeurs locatives servant d’assiette à la CFE. Ces dernières servent également de base aux taxes foncières et d’habitation.

Moins d’exonérations

La chasse aux niches fiscales se poursuit. Les indemnités journalières, versées aux salariés en arrêt de travail pour maladies professionnelles ou accident de travail, sont désormais soumises à l’impôt pour la moitié de leur montant. L’exonération (à hauteur de 3 050 euros) des indemnités pour départ
volontaire à la retraite est supprimée. La portée de l’exonération des plus values de cessions de valeurs mobilières, lorsque les cessions sont inférieures à 25 830 euros en 2010, est limitée : les contributions sociales (CSG et contributions annexes) seront appelées au taux de 12,1 %. Le plafond des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable est abaissé à un montant forfaitaire de 20 000 euros, majoré de 8 % du reve-
nu.

Aménagements agricoles

La loi de Finances ne révolutionne pas les bénéfices agricoles mais y apporte des aménagements intéressants. L’aléa économique est intégré à la Déduction Pour Aléa. Le mécanisme de la moyenne triennale est aménagé lors de l'apport total de l’exploitation individuelle à une société. Il est désormais possible soit d’y renoncer pour l’année suivante, soit de le maintenir sans la taxation au taux marginal d’imposition de l’excédent de bénéfice agricole sur la moyenne. Enfin, le droit au crédit d’impôt pour congés de l’exploitant est prolongé jusqu’au 31 décembre 2010. De plus, le remboursement d’une partie de la TIPP est reconduit sur 2009.

Pascal Le Friant
CER FRANCE Finistère

Légende photo : Le remplacement de l’ancienne taxe professionnelle par la nouvelle contribution économique territoriale s’apparente à un pont à péage pour les collectivités territoriales. Les particuliers devront-ils mettre la main au porte-monnaie pour compenser la perte de recettes fiscales ?

Contribution Économique Territoriale, mode d’emploi
La Contribution Economique Territoriale (CET) remplace la Taxe Professionnelle (TP)
Elle reprend le même champ d’application. Les activités agricoles en restent exonérées. Seules les activités commerciales accessoires des agriculteurs sont taxables.
La CET se compose de deux cotisations distinctes :
• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Elle constitue pour l’essentiel la reprise du dispositif de l’ancienne TP. Mais, son assiette est réduite aux seuls biens passibles de taxes foncières, c’est à dire les biens immobiliers.
Les biens mobiliers (matériels) ne sont plus taxés comme dans la TP. À défaut de biens immobiliers, une CFE minimale est appelée. Les taux de la CFE et la base minimale restent fixés par les collectivités locales.
• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Cette nouvelle cotisation remplace en quelque sorte l’imposition des équipements mobiliers de la TP.
Les entreprises qui réalisent moins de 500 000 euros de chiffres d’affaires sont exonérées.
Le taux de la cotisation est fixé par l’Etat. Il varie de 0,5 à 1,5 % de la valeur ajoutée de l’entreprise selon son chiffre d’affaires.
La CET bénéficie en outre de deux mesures de plafonnement :
La première mesure est permanente. La CET (CFE+CVAE) ne peut être supérieure à 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. Ce dispositif est équivalent à l’ancien mécanisme de plafonnement de la valeur ajoutée. Le taux de plafonnement est diminué à l’occasion de la réforme. Il était de 3,5 % pour la TP. À noter que le plafonnement favorable de 1,5 %, réservé aux entreprises de travaux agricoles, est supprimé. Cependant, ces dernières ne sont pas pénalisées par la réforme, la sortie des matériels de la base taxable de la CFE leur est profitable.
Le deuxième dispositif de plafonnement est provisoire. Il vise à dégrever en partie la CET des entreprises défavorisées par le nouveau régime. Ainsi en 2010, la CET ne pourra être supérieure de plus de 10 % à la TP qui auraient été due sans la réforme. Le dégrèvement sera progressivement réduit puis supprimé à partir de 2014.