Réviser un loyer jugé excessif, contester un congé donné par son propriétaire, exercer un droit de préemption. Les motifs pour saisir le tribunal paritaire sont nombreux. Et si trop souvent on découvre le fonctionnement de cette juridiction seulement quand on est personnellement confronté à un problème, il faut savoir que cette instance traite quelque cent dossiers par an sur le Finistère.
« D’où l’importance de voter », lance Alain Le Bellac, président de la section des fermiers de la FDSEA et assesseur au tribunal de Quimper depuis 1988. Et de rappeler que « le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction qui a pour objet de statuer en premier ressort sur les litiges nés entre les bailleurs (propriétaires) et les preneurs (fermiers) ». Sachant qu’à compter du 1er janvier 2010, les agriculteurs peuvent saisir l’un des trois tribunaux en fonction de leur origine géographique : Quimper, Brest, Morlaix.

« Un outil précieux pour les agriculteurs »

« Le tribunal paritaire est un outil extrêmement précieux pour une bonne application de la législation des baux ruraux », poursuit Jean-Paul Miossec, agriculteur à Riec-sur-Belon et assesseur. « C’est l’assesseur qui va éclairer le magistrat sur la technique, sur les implications économiques et sociales de certaines décisions ».
À noter que l’originalité du tribunal paritaire des baux ruraux est la phase préalable et obligatoire de l’audience de conciliation. « Pour les assesseurs, leur participation aux débats contribue à trouver une solution amiable. Ils rassurent les parties en humanisant les débats », indique Hervé Le Saint, agriculteur à Lanhouarneau et assesseur pour le secteur de Morlaix. « Sachant qu’un accord amiable est toujours préférable à un jugement qui laisse des traces négatives dans les relations entre les deux parties au procès », complète Laurent Abily, agriculteur à Guipavas.

« Il faut se sentir concerné »

Les fermiers de la FDSEA, qui cette année seront les seuls candidats (l’UDSEA-Confédération Paysanne n’a pas déposé de liste), ne manque pas d’arguments pour défendre une juridiction qui n’a pas échappé à la réorganisation nationale des tribunaux (Châteaulin et Quimperlé ont disparu de la carte judiciaire).
« Les électeurs fermiers inscrits sont près de 7 500 dans le Finistère. Ils exploitent 64 % de la SAU. Ils doivent donc se sentir concernés par ces élections », conclut Alain Le Bellac qui n’a qu’un mot : « Votez ». Et d’insister : « Vous donnerez de la légitimité à une instance qui à terme risque de disparaître si la participation est insuffisante. Avec ce risque que les affaires soient traitées par des juges qui ne connaissent pas toutes les subtilités agricoles ».

Didier Le Du

La commission consultative
Les élections à la commission consultative des baux ruraux vont de pair avec les élections aux tribunaux paritaires. Présidée par le préfet, cette commission comprend des représentants des bailleurs et des preneurs élus, à raison de 2 titulaires et deux suppléants par instance judiciaire : Quimper, Morlaix, Brest.
Cette commission est consultée notamment pour :
- Fixer les bases de calcul du prix des baux (terres, bâtiments d’exploitation, maison).
- Fixer la composition de l’indice des fermages.
- Déterminer la superficie des petites parcelles échappant au statut du fermage.
- Établir les tables d’amortissement pour l’indemnisation en sortie de ferme.

Légende : La section des fermiers de la FDSEA est la seule à déposer une liste pour ces élections. De droite à gauche : Laurent Abily, Alain Le Bellac, Jean-Paul Miossec, Hervé Le Saint.