Fermage non payé, reprise contestée, désaccord sur le montant du loyer des bâtiments et (ou) de la maison d’habitation …, donnent parfois lieu à des litiges entre les propriétaires et les fermiers. À défaut de pouvoir trouver un accord, ils peuvent se retourner vers le tribunal paritaire des baux ruraux, une juridiction dépendant du tribunal d’instance qui les aidera, soit au travers d’une conciliation, soit en prononçant un jugement à se mettre d’accord. Ces tribunaux paritaires, 3 dans le département des Côtes d’Armor (au lieu de 5 avant la réforme de la carte judiciaire),   sont présidés par des juges professionnels assistés par des juges accesseurs élus dans deux collèges, celui des propriétaires et celui des fermiers. Ils se réunissent entre 8 et 10 fois par an en fonction du nombre d’affaires à traiter.
L’élection se déroule tous les 6 ans, et a lieu en 2010 par correspondance entre le 15 et  le 29 janvier. Conjointement, se déroule  l’élection pour la désignation des membres de la commission consultative des baux ruraux. Cette commission se réunit 3 ou 4 fois par an. Elle a notamment pour mission d’adapter les règles nationales du statut  du fermage aux spécificités du département. Elle définit aussi les règles en matière de prix, de travaux sur les biens loués, sur le contrat type. C’est donc un lieu de négociation. Comme pour le tribunal, la parité entre fermiers et propriétaires est maintenue, avec en outre dans cette commission, la participation de représentants de l’Etat.

L’expérience des professionnels reconnue

Les électeurs des deux collèges ont reçu ou vont recevoir dans les prochains jours le matériel de vote et sont donc invités à voter dans les délais impartis en suivant les consignes. Les résultats seront connus début février. Il ne devrait pas y avoir de surprise, car contrairement aux scrutins précédents, où dans le collège des fermiers il y avait plusieurs  listes en présence dans certaines juridictions, pour ce scrutin, il n’y a qu’une seule liste par juridiction soutenue par la FDSEA/Jeunes Agriculteurs. De même pour la commission consultative.
Pour autant Jean-Michel Héry, le président de la section des fermiers de la FDSEA insiste sur la nécessité de voter. « Lors du précédent scrutin, nous avons dépassé les 30% . Notre objectif est de faire au  moins aussi bien ».  Une bonne participation conforterait aussi la légitimité de cette instance qui est de temps en temps remise en cause. « Les juges professionnels reconnaissent l’expérience des professionnels », note Jean-Michel Héry. La présence d’accesseurs est considérée comme essentielle : « Notre présence permet de trouver régulièrement des accords lors des séances dites de conciliation. Ce qui évite des procédures longues et parfois coûteuses ». En sachant toutefois que les juges doivent en dernier recours se conformer aux dispositions de la législation contenue dans le code rural.

 Pierre Dénès

Photo : Laurent Le Faucheur, Jacques Hello et Jean-Michel Héry , responsables de la section des fermiers de la FDSEA

Les candidats des fermiers aux élections au Tribunal paritaire (TB) et
(ou) à la  commission consultative (CC) départementale

Saint Brieuc
- Thierry Allée Allineuc (TB + CC)
- Gérard Durand St Launeuc (TB)
- Patrick Fauvel St Jacut du Mené (TB + CC)
- Jean-Michel Héry Trégomeur (TB + CC)
- Joseph Mahé Plurien (TB + CC)
- Alain Poulouin St Donan (TB)

Guingamp
- Jacques Hello Bringolo (CC)
- Roland Le Boulanger Trégrom (TB + CC)
- Yannick Le Bourdonnec St Servais (TB)
- Laurent Le Faucheur Goudelin (TB)
- Pierre-Yves Le Roux Lannion (TB + CC)
- Dominique Pariscoat Tréglamus (CC)

Dinan
- Jean-Marc Blanchard Languenan (TB + CC)
- Thierry Houël  Bobital (TB + CC)
- Olivier Jouan Hénanbihen (TB + CC)
- Jean-Luc Tanguy Plouasne (TB + CC)