Promotion hors lieu de vente : institution d’un contrat écrit

Le projet de loi, dans son article 4, modifie la pratique des opérations promotionnelles pour les produits alimentaires périssables, comme les fruits et légumes, en instituant l’obligation d’un contrat écrit entre les fournisseurs et les distributeurs. Jusque là, il suffisait d’un accord oral entre un fournisseur (producteur, coopérative ou expéditeur) et une enseigne de distribution pour que celle-ci décide d’annoncer par catalogues ou radio une opération de promotion. Par l’obligation d’un contrat écrit, le législateur a voulu mettre à l’abri les fournisseurs, des mauvaises surprises sur le niveau des prix ou sur les volumes, dont parfois le distributeur ne veut plus. Désormais, dans chaque opération de promotion, on spécifiera le produit, avec son prix de cession.

Prix après vente : un bon de commande suffira

L’article 4 esquisse une tentative d’encadrement d’une pratique, le prix après vente, pour les fruits et légumes. Cette pratique consiste, pour un commerçant, principalement pour des produits périssables, à commander des produits sans en avoir fixé le prix. Le prix payé au fournisseur n’est décidé qu’en fonction du prix de vente du commerçant. La loi pose un premier jalon d’encadrement en demandant à l’acheteur distributeur de justifier d’un bon de commande « dûment signé ».

Rabais, remises et ristournes interdites « en période de crise »

L’article 5 du projet entend réglementer les rabais, remises et ristournes interdites pour les produits frais, principalement les fruits et légumes, en les interdisant « pendant les périodes de crise conjoncturelle » affectant ces produits. La pratique des « 3R » consiste pour un distributeur à exiger d’un fournisseur une remise quantitative, un rabais sur le prix ou une ristourne sur la valeur de la marchandise, par exemple pour financer un anniversaire de magasin. Dans les périodes de crise conjoncturelle officielles, les prix sont inférieurs à des moyennes historiques établies en général sur cinq ans. « Le fait pour un acheteur de solliciter un rabais, une remise ou une ristourne engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé », selon le projet.

L’observatoire des prix et des marges devra rendre compte au Parlement

L’article 6 du projet oblige l’Observatoire des prix et des marges à rendre compte au Parlement de ses études : « Il remet chaque année un rapport au Parlement ». Il précise clairement la mission de cet observatoire : il est « chargé d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire. Il étudie également les coûts de production au stade de la production agricole ».

Le passage de 10,29 euros à 9,26 de l’heure

L’article 7, dans sa partie I, fait référence à des exonérations sur les charges patronales des « travailleurs occasionnels ou demandeurs d’emploi ». Ces exonérations font passer le coût horaire de 10,29 euros actuellement à 9,26 euros, ces montants étant hors congés payés. Le coût horaire de 9,26 euros s’applique à tous les secteurs de la production agricole faisant appel à des saisonniers, comme l’élevage, et non plus seulement au secteur des fruits et légumes.

Prix après vente : « On ne règle pas le problème », selon les producteurs

Les producteurs de fruits et légumes sont convaincus de l’effet de certaines mesures contenues dans la LMAP. En revanche, l’alinéa sur le prix après vente n’est « qu’une tentative d’encadrement »,
mais sans portée réelle. Le bon de commande n’empêche pas l’acheteur de baisser le prix au producteur comme il l’entend. Pire : cet « engagement faible » , amoindrit la contractualisation, qui fait par ailleurs l’objet d’un article dans la loi : le distributeur a les mains libres pour concurrencer sans risques un autre distributeur qui lui a passé un contrat, explique-t-on dans les fédérations. « Je serais tout à fait d’accord pour que le prix après vente disparaisse », avait déclaré Bruno Le Maire le 19 novembre au congrès des maraîchers à Cavaillon.