La nouvelle couverture sociale des salariés non cadre de l’agriculture (issue de l’accord national du 10 juin 2008) comporte deux volets. Le premier est dédié à la prévoyance pour assurer le salarié en matière de capital décès, incapacité temporaire et incapacité permanente. Le second instaure une assurance complémentaire frais de santé, c’est-à-dire une mutuelle.

Un an d’ancienneté

Toutes les exploitations de culture et d’élevage, les ETA, les Cuma et les entreprises forestières sont concernées par cette nouvelle couverture obligatoire. En sont par contre exclus : les centres équestres, les centres d’entraînement de chevaux de course et les entreprises de paysage.
Les salariés non cadre des entreprises visées par l’accord bénéficient de ce dispositif à condition d’afficher un an d’ancienneté dans l’entreprise. Certains peuvent néanmoins être dispensés de l’assurance complémentaire frais de santé. Il s’agit :
- des salariés multi-employeurs bénéficiant déjà d’une complémentaire santé obligatoire chez un autre employeur ;
- des salariés à temps partiel, dès lors que la cotisation à charge représente au moins 10 % de la rémunération brute ;
- des salariés bénéficiant d’une complémentaire santé en qualité d’ayants droit de leur conjoint en application d’un accord collectif obligatoire pour eux ;
- des bénéficiaires de la CMU complémentaire ou les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
Pour tous ces cas, le salarié doit fournir à l’employeur les justificatifs adéquats. Ce dernier doit, quant à lui, transmettre à sa caisse de MSA, un état recensant les salariés dispensés pour le 31 janvier 2010 au plus tard.

Le prix de la protection

La garantie décès, incapacité temporaire et permanente sera financée par une cotisation s’élevant à 1,26 % du salaire brut, avec une participation salariale à hauteur de 0,53 %, et une part patronale à 0,73 %.
La complémentaire santé sera quant à elle financée par une cotisation forfaitaire. Elle s’élève à 0,91 % du plafond de sécurité sociale, répartie comme suit : 15 % à la charge des employeurs et 85 % à la charge des salariés. Soit pour 2010, une cotisation mensuelle s’élevant à 3,94 € pour l’employeur (à multiplier par le nombre de salariés concernés) et 22,31 € pour le salarié (un tarif particulier s’applique aux travaux forestiers : 1,14% du plafond et aux ETA : 23 € par mois)
La MSA a été désignée pour collecter ces cotisations. Elles seront prélevées sur les appels de cotisations du 1er trimestre 2010.
Ce début d’année marque donc un tournant pour la couverture sociale des salariés de la production agricole. En conséquence, et compte tenu du caractère obligatoire de ces nouvelles prévoyances et complémentaire santé, les employeurs agricoles doivent dès à présent :
- remettre à leurs salariés les notices d’information transmises par les organismes gestionnaires ;
- les alerter afin qu’ils résilient leurs contrats actuels de mutuelle dans les meilleurs délais ;
- et, si certains d’entrent eux entrent dans les champs d’exclusion de la mutuelle, transmettre l’état des dispenses à la MSA.

Stéphanie Loret
CER FRANCE Ille et Vilaine

Double peine

En cas de non respect de ces nouvelles prévoyances, l’employeur s’expose à une double peine :
- risque de condamnation à la prise en charge des frais médicaux en lieu et place de la mutuelle non souscrite ;
- risque de réintégration dans l’assiette des cotisations sociales des parts patronales de prévoyance.

Légende : La nouvelle protection sociale s’applique aux salariés des exploitations agricoles, mais aussi à ceux des Cuma, ETA et entreprises forestières.