Financé par L'Etat, le Conseil Régional et le fonds européen Feader, le Plan de Modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE) est mis en œuvre en Bretagne depuis 2005 et 2 500 exploitations ont pu bénéficier de plus de 44 M€ d’aide publique.

Des priorités régionales

Pour 2010, trois priorités régionales ont été retenues :
‹ les jeunes agriculteurs (JA) bénéficiant d’une dotation jeune agriculteur (DJA) depuis moins de 5 ans,
‹ les agriculteurs soumis à une servitude ou un déplacement contraint par un avis d’utilité publique, les éleveurs ovins ou caprins, les éleveurs de bovins viande spécialisés (hors veaux de boucherie),
‹ Les éleveurs souhaitant améliorer leurs conditions de travail pour au moins 15 000 € (nouvelle définition de cette priorité)
Ne peuvent demander une subvention que les éleveurs des filières animales bovines, ovines et caprines. Pour les trois productions, les éleveurs s'engagent à respecter les Chartes des Bonnes pratiques d'élevage, ils devront être adhérents à ces chartes au moment du solde du dossier.

Conformité environnementale

Lors de la demande, la situation de l’exploitation doit être conforme à la réglementation environnement. Elle doit disposer des capacités de stockage permettant de respecter le programme d’action nitrates défini par arrêté préfectoral ou disposer d’un arrêté préfectoral au titre du PMPOA lui accordant des délais de réalisation pour les travaux de mise aux normes, de gestion des effluents d’élevage. Une dérogation à ce critère d’accès est accordée au JA qui dispose d’un délai pour effectuer les travaux de mises aux normes.
L’exploitation dispose, pour les gros bovins, d’équipements pré-existants efficaces pour la contention et pour l’embarquement ou le projet comporte l’acquisition de ces équipements. Enfin, pour un projet de bâtiment bovin avec permis de construire, le projet doit être élaboré avec l’aide d’un concepteur agréé au titre de la Charte de Qualité Conception (Comité Régional Bâtiment du GIE – Lait Viande de Bretagne) et ce, jusqu’à la rencontre avant ouverture du chantier.

Principales modalités de l’aide PMBE

Les candidats à l’aide PMBE s’inscrivent dans le cadre d’un appel à candidature. Le 1er appel à candidature 2010 est ouvert à compter du 21 décembre 2009 et sera clos le 12 février 2010, date limite de dépôt des dossiers de demande d’aide auprès des DDEA/DDAF. Le démarrage des travaux n’est autorisé qu’à compter de la date d’attribution de la subvention par la DDAF. Les dossiers qui, à l’issue d’un appel à candidature, ne seraient pas retenus, car non-éligibles ou en raison d’une insuffisance de crédits, feront l’objet d’un rejet écrit.
Le montant minimum d’investissement éligible par dossier est fixé à 15 000 €
Les taux d’intervention selon les financeurs, ainsi que les plafonds d’investissements aidés sont les présentés dans le tableau ci-dessous :

Exploitations sociétaires

Pour les exploitations sociétaires non-Gaec, le plafond d’investissement éligible est la moyenne des plafonds des associés la constituant. Le taux de prise en compte est la moyenne des taux relatifs aux associés, tous les associés doivent être pris en compte.
Si l’exploitation a bénéficié d’une aide PMPOA 1 et est détenue par un JA, elle est classée dans la catégorie exploitant JA. S’il s’agit d’une forme sociétaire dont au moins l’un des associés est JA, le taux de subvention de l’exploitation est la moyenne des taux relatifs aux associés sachant que les associés non-JA bénéficient alors d’un taux maximum de 10% (Etat+FEADER).
Dans le cas des GAEC, le plafond national d’investissements éligibles est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois et dans la limite du nombre d’associés. Dans la limite de ce plafond national, un plafond d’investissement dégressif est appliqué aux associés du GAEC, quelle que soit la priorité dont relève le dossier sauf pour les associés JA

Patrick Bégos

Le dossier de demande d’aide

Le dossier de demande d’aide est à déposer au plus tard le 12 février 2010 auprès de la DDEA/DDAF, guichet unique du département dont relève le siège de l’exploitation. Une seconde période ira du 15 mars au 28 mai 2010 et une troisième du 15 juillet au 1er octobre 2010.
Le dossier de candidature de l’éleveur comporte un formulaire de demande dûment renseigné accompagné de l’ensemble des pièces à joindre nécessaires à l’instruction de la demande. La notice, le formulaire et la fiche état des lieux environnemental de l’exploitation nécessaires à la constitution du dossier sont à retirer auprès de la DDEA/DDAF concernée ou peuvent être téléchargées depuis le site Internet de la Préfecture de Région.
(http://www.bretagne.pref.gouv.fr/sections/europe/programmes_2007-2013/feader/#Dispositifs)

Légende : Pour moderniser leurs bâtiments d'élevage, les jeunes agriculteurs bénéficient d'aides plus importantes.