Je suis salarié d’une entreprise agricole et je me demande si je suis concerné par cette nouvelle complémentaire santé ?

Cette nouvelle complémentaire santé concernera l’ensemble des entreprises de production agricole de Bretagne ayant une activité de polyculture, d’élevage, de cultures légumières de plein champ, de maraîchage, d’horticulture et de pépinières. Les Cuma et EDT relèvent d’autres accords spécifiques pour leurs secteurs.
Ce sont les salariés non cadres d’au moins 1 an d’ancienneté continue dans leur entreprise qui pourront obligatoirement bénéficier de la nouvelle complémentaire santé. Toutefois, il existe des cas de dispense dont les salariés peuvent se prévaloir auprès de leur employeur.

Je suis donc obligé de souscrire une nouvelle couverture santé mais pour quels prix ?

La cotisation globale est fixée à 0,91% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS). Le coût total mensuel de la cotisation s’élève donc à 26,25 euros au 1er janvier 2010.
Le salarié prend en charge 85 % de la cotisation ce qui représente 22,31 euros déduit de son revenu brut directement sur le bulletin de paie et qui n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
L’employeur prend le reste à sa charge soit 3,94 euros par mois. La participation patronale constitue un avantage pécuniaire pour le salarié qui ne prend plus en charge la totalité du coût de sa mutuelle comme c’est le cas lorsque le salarié la souscrit individuellement. Pour l’entreprise, il s’agit d’une charge déductible.
Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté (saisonniers principalement) peuvent aussi choisir d’adhérer à cette complémentaire santé aux mêmes conditions de tarifs et de garanties que les salariés qui y sont obligatoirement soumis. Dans ce cas, la cotisation est entièrement à leur charge.

De quelles garanties vais-je bénéficier ?

Les principales garanties offertes par le nouveau régime du salarié sont les suivantes (tableau joint en PDF)

Et pour ma famille, comment puis-je la couvrir ?

Le salarié peut prévoir, s’il le souhaite, une extension des garanties à sa famille. Cette extension facultative coûte pour le conjoint : 33,75 euros par mois au 1er janvier 2010 et 22,50 euros par mois par enfant.

Quels sont les cas de dispense d'affiliation ?

Pour se prévaloir d’une dispense d’affiliation, le salarié doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Il bénéficie déjà d’une complémentaire santé obligatoire au niveau de son entreprise avec un niveau de prestation supérieur à celui de
l’accord national. Cette complémentaire santé doit résulter d’un accord d’entreprise conclu avant le 11 décembre 2008 (date rendant obligatoire l’accord national du 10 juin 2008) ;
- Il bénéficie déjà d’une complémentaire santé obligatoire en qualité d’ayant droit de son conjoint (concubin ou partenaire de PACS) avec un niveau de prestation au moins équivalent à celui de l’accord national ; le salarié ne peut alors se prévaloir de ce cas de dispense que jusqu’au 31 janvier 2010 ;
- Le salarié bénéficie d’une complémentaire santé au titre d’une autre activité simultanée ;
- Le salarié bénéficie de la couverture maladie universelle - complémentaire ;
- Le salarié bénéficie d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ;
- Le salarié travaille à temps partiel et le montant de la cotisation de complémentaire santé est supérieur à 10% du montant de son salaire.
Pour les salariés concernés par l’un des cas de dispense, ils doivent demander à leur employeur une dispense d’affiliation avant le 31 janvier 2010 pour les salariés soumis au régime obligatoire au 1er janvier 2010 ou à défaut, avant la fin du mois qui suit celui de l’acquisition de l’ancienneté (sauf pour la dispense liée à la complémentaire santé obligatoire pour le salarié en qualité d’ayant – droit du conjoint).

Comment, le cas échéant, résilier ma complémentaire personnelle ?

Les salariés bénéficiaires du régime seront automatiquement affiliés. Toutefois, pour les salariés qui avaient souscrit une complémentaire santé individuellement, il est recommandé de faire un courrier de résiliation auprès de l’assureur pour éviter de payer une double cotisation. Comme il s’agit d’une complémentaire santé obligatoire, il n’y a aucun préavis de rupture à respecter.

Puis-je étendre la couverture à ma famille ?

Si un salarié souhaite étendre ou améliorer la couverture de l’Accord national pour lui même et sa famille, des garanties supplémentaires sont proposées par Groupama Loire Bretagne. Dans ce cas, la complémentaire privée du conjoint et des enfants devra être résiliée.

La mutuelle individuelle que j’avais souscrite pour moi et pour ma famille me proposait des garanties répondant à mes besoins, puis-je avoir une couverture adaptée ?

Pour permettre une entrée en vigueur de l’accord national du 10 juin 2008 la plus simple et la plus sereine possible dans les entreprises, la FRSEA Bretagne a demandé à Groupama Loire Bretagne chargé par l’ANIPS de mettre en œuvre le nouveau régime de complémentaire santé en Bretagne et de compléter l’offre de garantie de l’accord national.
Ainsi, si la couverture obligatoire ne répond pas totalement aux besoins du salarié et de sa famille, Groupama Loire Bretagne propose pour le salarié lui-même une offre de sur - complémentaire. Les garanties améliorées sont proposées pour un tarif de 8 euros / mois pour chaque assuré (adulte, enfant), avec des réductions à partir du 2ème assuré. Cette offre permet de bénéficier d’amélioration de garanties en dentaire avec notamment l’orthodontie, en optique, en hospitalisation et en appareillage avec la prise en charge de prothèse auditive.

Pourquoi un régime complémentaire santé obligatoire et collectif ?

Un régime de santé obligatoire et collectif a permis d’obtenir un bon niveau de prestations pour un prix compétitif par rapport aux prix proposés à titre individuel. 
Le caractère obligatoire du régime est la condition pour bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux :
• la part que l’employeur prend à sa charge constitue un avantage pécuniaire pour le salarié. La cotisation de l’employeur est exclue de l’assiette des cotisations sociales et constitue une charge déductible pour le résultat imposable de l’entreprise ;
• La contribution du salarié n’entre pas dans l’assiette pour le calcul de son impôt sur le revenu.
Avec un régime collectif, tous les salariés du secteur remplissant la condition d’ancienneté sont couverts au même prix, quel que soit leur âge et leur état de santé (ce qui n’est pas le cas à titre individuel : le plus souvent les tarifs augmentent fortement avec l’âge).
Le régime collectif a prévu une simplification administrative puisque l’affiliation des salariés est automatique et la MSA appelle directement les cotisations et verse les prestations.
Ce régime collectif constitue un avantage pour les salariés et est un facteur d’attractivité pour l’agriculture qui a besoin de personnel et est confronté à la concurrence en terme de recrutement avec d’autres secteurs d’activité.

>>>> Où obtenir des renseignements ? Les gestionnaires du régime ont ouvert des serveurs téléphoniques pour répondre aux questions des entreprises et des salariés : •ANIPS : 09 69 32 34 27 - www.anips-prevoyancesanteagricole.com •Groupama Loire Bretagne : 0 800 034 033