Mettre en place une politique de l’alimentation

Le premier titre de la loi met en place une « véritable politique publique de l’alimentation ». Ainsi l’article 1er du projet de loi mentionne que « la politique de l’alimentation est définie par le gouvernement dans un programme national pour l’alimentation préparé et mis en œuvre par le ministre chargé de l’alimentation, conjointement avec les ministres intéressés […] ». Le ministre de l’alimentation doit « rendre compte tous les trois ans au Parlement de l’action du gouvernement dans ce domaine ».
L’article 2 du projet de loi s’intéresse aux risques sanitaires et à leur gestion notamment au niveau du « mandat sanitaire prévu dans le code rural ». Il spécifie que le gouvernement « est autorisé à modifier les dispositions du code rural relatives aux conditions dans lesquelles certains actes relevant de l’exercice illégal des activités vétérinaires peuvent, par exception, être réalisées par des tiers. » Il s’agirait par exemple de donner le support légal à la vaccination réalisée par des éleveurs sur leurs animaux.

Stabiliser le revenu des producteurs

Le projet de loi veut favoriser une répartition plus harmonieuse de la valeur au sein des filières. Il prévoit le rééquilibrage des relations entre opérateurs et dote les agriculteurs d’outils de couverture des risques.
« L’observatoire des prix et des marges est généralisé à l’ensemble des produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture » mentionne l’article 6 du projet de loi. « Il étudie également les coûts de production au stade de la production agricole » précise l’article. « Il remet chaque année un rapport au Parlement » afin qu’un droit de suite puisse être exercé. L’enjeu de cette disposition est de rendre les études incontestables car indépendantes.
Mieux répartir la valeur ajoutée entre les producteurs, les transformateurs et la distribution. En ligne de mire, les pratiques liées à la publicité « mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel ». L’article 5 précise qu’il est interdit « d’accorder à tout acheteur ou de solliciter à tout fournisseur des rabais, des remises ou des ristournes pendant les périodes de crise conjoncturelle affectant les produits en cause ».
Rééquilibrer les relations entre opérateurs. Cet objectif passe par le « contrat écrit qui doit devenir la règle de la négociation commerciale ». L’article 3 établit que « la conclusion de contrats écrits entre producteurs et acheteurs de certains produits agricoles peut être rendue obligatoire ». Ils devront mentionner « des prix et des volumes » mais aussi « les modalités de collecte ou de livraison » […] et de révision du contrat qui sont « d’une durée minimale de un à cinq ans ». Ces contrats se feront sous le contrôle de l’État.
Les agriculteurs doivent avoir des outils de couverture des risques. Les risques sanitaires et environnementaux seront couverts par le Fonds national de gestion des risques en agriculture qui est institué à l’article 9. Les ressources de ce fonds sont précisées. Il s’agit « d’une contribution, additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance ». L’article précise lesquelles sont concernées pour un taux de 11 % de la totalité des primes ou cotisations versées. En outre, une « subvention » est « inscrite au budget de l’État en fonction des besoins de financement ». Il est par ailleurs institué un « comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestions des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementales ».

Renforcer la compétitivité du secteur agricole

Ce renforcement passe par « l’amélioration de l’organisation des filières » et par la « réduction du coût du travail occasionnel ».
Encourager la fédération des organisations de producteurs (OP) et renforcer le rôle des interprofessions. L’article 7 du projet de loi propose qu’elles puissent fixer des tendances de marché mais pas de recommandation de prix et des contrats types. Le rôle des interprofessions est précisé avec bon nombre de détails, de même que leur mode de fonctionnement. Ainsi : « les statuts ou le règlement intérieur de l’interprofession peuvent prévoir une liste d’activités pour laquelle la règle de l’unanimité ne s’applique qu’aux seules professions concernées. » C’est, indirectement, ouvrir la possibilité d’une entorse à la règle de l’unanimité des collèges, inhérente au statut actuel des interprofessions. Une entorse qui permettrait une ouverture, selon certains, de ces interprofessions à des syndicats représentatifs mais minoritaires. D’ailleurs, le projet de loi parle des « groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives…»
Réduire le coût du travail occasionnel. La loi, à l’article 17, prévoit l’exonération à 100 % de la plupart des charges patronales pour les travailleurs occasionnels ou demandeurs d’emplois employés comme tels. Cette exonération est définie par « un barème dégressif déterminé par décret ». À noter que les Cuma « ne bénéficient pas du présent article ».

Réduire le rythme de consommation des terres agricoles

Le titre 3 de la loi propose « d’inscrire l’agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires », avec l’objectif de « réduire de moitié à l’échelle nationale d’ici à 2020 le rythme d’artificialisation des terres situées dans les zones agricoles ».