Créée en 2002, la Déduction Pour Aléas (DPA) n’a pas vraiment fait recette. Sa cousine, la Déduction Fiscale pour Investissement (DPI) était en effet jugée plus souple et efficace en optimisation fiscale. Cette rivalité n’existe plus désormais. Depuis le 1er janvier dernier, les deux déductions fiscales sont déconnectées. La DPA peut désormais s’ajouter à la DPI. En contrepartie, le montant maximal de la DPI diminue de 26 000 e à 20 000 e.
Le plafond de déduction de la DPA s’élève à 23 000 e, dans la limite du revenu de l’exploitation. Il peut être majoré de 500 e par salarié. Comme pour la DPI, ce plafond se démultiplie par le nombre d’associés exploitant en Gaec et EARL, dans la limite de trois. Le plafond de déduction pluriannuel s’élève à 150 000 e.
En contrepartie de la déduction fiscale, l’exploitant doit se protéger contre les aléas, en constituant une épargne de précaution et en souscrivant des contrats d’assurances.

Une bonne couverture

Cette obligation s’inscrit dans le contexte du désengagement de l’Etat dans le Fonds National des Garanties des Calamités Agricoles (FNGCA). Le rôle de cet organisme évolue. Il n’intervient plus directement auprès des agriculteurs lors de sinistres, mais les incite à souscrire individuellement des assurances par le versement de subventions limitant le coût des primes.
Pour bénéficier de la DPA, tous les agriculteurs doivent souscrire, au minimum, une assurance contre l’incendie. Les éleveurs devront, par ailleurs, couvrir les risques de foudre sur le cheptel et, dans les élevages hors-sol, les risques de coups de chaleur. L’ensemble des risques climatiques sur céréales, oléagineux, protéagineux et plantes industrielles doit également être couvert sur un volume représentant au moins 80 % des récoltes. Ces assurances bénéficient d’une prise en charge par le FNGCA. Pour les autres cultures, l’exploitant devra souscrire une assurance contre la grêle ou tout autre dommage, par exemple la tempête. Compte tenu du désengagement de l’Etat en cas de sinistre, l’intérêt de ces contrats doit être étudié en dehors du seul aspect de la DPA.

Une épargne de précaution

La déduction fiscale pratiquée au titre de la DPA doit s’accompagner obligatoirement d’une épargne équivalente. L’agriculteur dispose de trois mois après la clôture de l’exercice comptable pour constituer, sur un compte professionnel spécifique, cette épargne prélevée sur les ressources de l’entreprise. La rémunération de cette épargne peut, au choix, être imposée annuellement en revenus de capitaux mobiliers (non soumis à cotisations sociales) ou en bénéfice agricole. Les intérêts capitalisés peuvent toutefois bénéficier d’un report d’imposition jusqu’au déblocage de l’épargne.
L’épargne n’est pas librement disponible. Elle le devient dans certaines situations exceptionnelles (lire en encadré) et, au plus tard, au terme de dix ans ou à la cessation d’activité.
L’aléa économique n’est, pour l’instant, pas pris en compte dans ce dispositif. Cependant, un amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de Finances 2010 actuellement en discussion, prévoit de l’intégrer. Tous les espoirs sont permis…

Un différé d’imposition

La constitution d’une épargne de précaution repose sur un bon principe. La reprise des fonds entraîne cependant la réintégration, dans les résultats de l’entreprise, d’une somme équivalente au montant de l’épargne utilisée. Peu importe que la reprise de l’épargne soit justifiée, qu’elle intervienne en cessation d’activité ou au terme du délai de 10 ans. La reprise non justifiée de l’épargne est, par contre, sanctionnée par l’application d’une majoration de 4,8 % par année décomptée depuis l’exercice de déduction. La déduction fiscale opérée en application d’une DPA ne constitue donc qu’un différé d’imposition.
Au vu de ces nouvelles dispositions, la DPA peut venir utilement compléter la DPI qui conserve tout son intérêt en matière d’optimisation des prélèvements obligatoires.

Pascal Le Friant
CER FRANCE Finistère

Déblocage anticipé

Voici les situations permettant une reprise anticipée de l’épargne sans pénalités.
• En l’absence d’aléa : règlement des primes d’assurance exigées pour la souscription de la DPA, à hauteur des primes souscrites.
• Survenance d’un incendie, dommage aux cultures ou perte de bétail couvert par un contrat d’assurance, à hauteur du montant de la franchise prévue au contrat.
• Survenance d’un aléa non assuré d’origine climatique, naturelle ou sanitaire :
. soit reconnu par une autorité administrative (arrêté constatant une calamité agricole, une épizootie ...)
. soit déclaré par l’exploitant et justifié par une diminution de 10 % de son chiffre d’affaires, à hauteur de la perte de chiffre d’affaires constatée.