Le 5 octobre dernier, un nouveau protocole départemental pour l’indemnisation des exploitants agricoles évincés dans le cadre d’expropriations est entré en vigueur. « Ce nouveau protocole vise à une réparation juste et intégrale du préjudice subi par les exploitants du fait de la perte de foncier ».
Ce nouveau cadre proposé aussi en matière de négociations amiables va permettre de mieux compenser :
- Le coût du foncier (qui a considérablement évolué entre 1991 et 2009) ;
- L’impossibilité de retrouver du foncier, et donc d’activer les DPU perdues
- La remise en cause de droits liés au foncier, comme les plans d’épandage.
Ainsi, le nouveau barème fera que l’indemnité versée aux exploitants permettra de préserver le potentiel économique des exploitations agricoles.
Le nouveau protocole a été signé par la Chambre d’agriculture, la FDSEA, JA, la Confédération Paysanne, et le ministère du Budget.

Quelles nouvelles dispositions ?

Les indemnités versées aux agriculteurs évincés sont désormais basées sur la marge brute réelle des exploitations qui, ramenée à l’hectare, doit être multipliée par 5 années (contre 3 auparavant pour les preneurs, et 2 pour les propriétaires exploitants). L’exploitant évincé peut toutefois, s’il le souhaite, se prévaloir d’une indemnisation forfaitaire établie selon le barème des services fiscaux révisé annuellement.
Le nouveau protocole prévoit également que les indemnités versées aux exploitants prendront en compte les droits à produire et les droits à paiement issus des politiques agricoles et environnementales.
Les modalités de calcul des indemnités prévues dans le protocole ne se limitent pas au seul cas de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Elles servent également de base pour calculer le montant des indemnisations pour les contraintes établies dans les périmètres de protection A et P1 des captages d’eau potable, ou pour les fermiers évincés suite à un changement de destination du foncier (urbanisme, routes…).
Si le protocole départemental fixe un cadre de discussions à l’amiable, rien n’empêche l’une ou l’autre des parties de saisir la juridiction compétente laquelle en cas désaccord sur le montant des indemnités.

Source : Chambre d’agriculture – Marie-Hélène Philippe ; Service juridique de la FDSEA – Marie-Alix Momot

Photo : Le nouveau protocole vise à une réparation juste et intégrale du préjudice subi par les exploitants du fait de la perte de foncier. 

Les captages

La mise en place des périmètres de protection des captages entraîne la mise en place de servitudes qui empêchent l’exploitation courante des fonds. C’est la raison pour laquelle il est prévu que les agriculteurs soient indemnisés comme en matière d’expropriation. Attention : Le plus souvent l’exploitant concerné doit, par lettre recommandée, demander au Syndicat d’eau d’être indemnisé. En effet, c’est le plus souvent le propriétaire du foncier qui est officiellement contacté.