Le projet d’arrêté préfectoral sur la deuxième directive nitrates ne convient pas aux élus de la Chambre d’agriculture. Ils ont émis un avis défavorable lors du vote de la délibération. La Confédération Paysanne n’y a pas pris part estimant que «la réglementation proposée est un marché de dupes que l’administration doit assumer seule».

17 cantons

Quelles sont les conséquences de cet arrêté pour l’agriculture départementale ? d’abord un plus grand nombre de cantons en zones d’excédents structurels (ZES), 17 au lieu de 6. Non pas en raison de l’augmentation des quantités d’azote produites, mais parce que les normes de rejets par les animaux (bovins notamment avec 86 kg au lieu de 73 kg)) ont augmenté, mais ces chiffres ne sont toujours pas officiels. Par ailleurs, les surfaces potentiellement épandables ont été réduites à 70 % de la surface agricole utile.

Le classement en Zes implique la mise en place de mesures de résorption. Chaque canton a un objectif qui tient compte de la production d’azote, de réductions (biphase en porc, optimisation sur prairie et plan d’épandage) et aussi des besoins pour l’installation et les exploitation de dimension insuffisante. Des calculs complexes qui amènent à des situations très différentes d’un canton à l’autre.

Ainsi dans les cantons d’Argentré, Louvigné et Fougères-nord, les obligations de résorption ne suffiront pas. Il faudra traiter au-dessous de 12500 kg d’azote. A Antrain, Rennes nord-ouest, Retiers, et Vitré ouest, le traitement ne sera pas nécessaire avec 60 à 70 % de mise à disposition de terres. Une caractéristique de l’Ille-et-Vilaine est d’avoir des excédents faibles et répartis sur de nombreuses exploitations à fort chargement bovin.

Trop d’incertitudes

Les élus font aussi remarquer que les délais annoncés manquent de réalisme : dépôt des dossiers et mise en œuvre, retards liés à l’administration, incohérence avec les délais prévus par le PMPOA. De plus, certaines solutions (compostage, reconnaissance du caractère de biomasse...) attendent d’être validées par l’administration. Et retardent ainsi leur mise en œuvre. Car, pour les élus, résorption n’est pas synonyme de traitement. Il faut d’abord optimiser l’épandage, revoir les distances (les mêmes pour tous), avoir la possibilité de changer de production à quantité d’azote égale.

Problème aussi au niveau du financement. la Chambre veut savoir quelle est la position des financeurs publics sur les différentes formules de résorption, sur le traitement collectif en particulier au-delà de l’objectif officiel. Alors que le coût de résorption d’un kilo d’azote avec du compost coûte 1,1 euro, le chiffre dépasse les 9 euros avec du traitement.

Plusieurs autres questions sont sans réponse. Il s’agit par exemple du regroupement sur un site de production qui n’est plus possible en Zes. C’est aussi l’accès complexe aux marges réservées aux jeunes agriculteurs et aux exploitations avec une dimension économique insuffisante.

Baisse de production en vue

Malgré le refus des ministères de ne pas prendre en compte les propositions de la profession, au niveau local quelques avancées ont été obtenues à l’exemple des transferts de droits à produire possible dès lors que les droits administratifs, la réglementation installations classées et le plafond de 170 kg d’azote étaient respectés.

Au final, pour Gilles Guillomon, «L’objectif est de faire baisser la production en Ille-et-Vilaine et en Bretagne. Ce sont des petits producteurs de bovins qui vont être sacrifiés. On ne peut pas accepter». Quelle est alors la cohérence avec la volonté affichée du maintien du potentiel de production ou le plan d’action pour un développement pérenne de l’agriculture et de l’agro-alimentaire ? Les professionnels ne pouvaient être d’accord avec l’orientation générale. D’où leur avis défavorable.