Le chômage partiel permet d’éviter le licenciement en cas de baisse d’activité. Il bénéficie de conditions plus favorables depuis 2013 pour l’employeur comme pour le salarié.
La loi de Sécurisation de l’emploi a remplacé les régimes de chômage partiel et de l’Activité partielle de longue durée (APLD) par de l’activité partielle, depuis le 1er juillet 2013. L’activité partielle correspond à une « perte » de salaire, conséquence d’une réduction de l’horaire habituel de travail ou d’une fermeture temporaire de l’entreprise. En cas de problèmes économiques, le chef d’entreprise peut en effet réduire son activité. Il est en mesure de proposer à ses salariés une indemnisation en remplacement de leur salaire, prise en charge partiellement par l’État.
1 000 heures par an et par salarié
Pour ce faire, l’employeur doit faire une demande préalable d’autorisation à la Direccte* via le site activitepartielle.emploi.gouv.fr (dématérialisée depuis octobre 2014). La demande doit motiver le recours à l’activité partielle, indiquer la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés. Pour chacun d’entre eux, l’employeur doit également préciser la durée du travail habituelle. Le cas échéant, il faut joindre l’avis préalable des représentants du personnel.
Si l’Administration ne répond pas dans les 15 jours calendaires à compter de la date de réception, la demande est considérée comme acceptée. La durée maximale autorisée est de six mois renouvelables. Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre du nouveau régime d’activité partielle est fixé à 1 000 heures par salarié et par an, dont 100 heures pouvant servir à moderniser les installations d’une entreprise.
Versement par l’ASP
Autorisation de la Direccte en poche, le chef d’entreprise doit faire sa demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle à l’Agence de services et de paiement (ASP), là encore par voie dématérialisée. L’allocation est ensuite versée mensuellement par l’ASP. Le taux horaire est fixé à 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés et à 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés. Les heures non travaillées au titre de l’activité partielle font l’objet du versement de l’allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée.
100 % d’indemnité en cas de formation
L’indemnité horaire est versée au salarié à l’échéance normale de la paie par l’employeur. Cette indemnité est de 70 % de la rémunération brute depuis le 1er juillet 2013. Elle est calculée sur la base de l’assiette servant au calcul de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire. L’indemnité horaire sera portée à 100 % de la rémunération nette antérieure si le salarié bénéficie d’actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées. Concernant les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ils ne peuvent bénéficier d’une allocation supérieure au montant de l’indemnité horaire due par l’employeur, soit un pourcentage du Smic.
Engagements sociaux
Si l’employeur a déjà eu recours à l’activité partielle pour ses salariés au cours des 36 mois précédant une nouvelle demande, il est tenu de s’engager sur certains points. Cela peut être le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation. Cela peut aussi concerner des actions spécifiques de formation.
La Directte* enregistre ces engagements dans la décision d’autorisation. Elle peut être amenée à exiger le remboursement des sommes perçues si le chef d’entreprise ne respecte pas ses engagements sans raison valable. Bien sûr, il faut que la situation économique et financière de l’entreprise lui permette ce remboursement.
Papa Ndione
* Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
